M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Article 29 Versions de la disposition

2015-06-25

29. La Régie peut, sur demande ou de son propre chef, convoquer les personnes visées par une affaire à assister à une conférence préparatoire. Celle-ci peut être dirigée par un seul régisseur.

La conférence préparatoire a pour objet, notamment:

1°  de préciser la demande faite, l’objet de la contestation ou les questions en litige;

2°  de favoriser l’échange des documents devant être produits;

3°  de permettre que les moyens préliminaires soient dénoncés;

4°  d’examiner la possibilité que certains faits soient admis ou établis par tous moyens;

5°  d’examiner la possibilité que soient déposés des mémoires faisant état des arguments et des autorités;

6°  d’examiner et de planifier toute démarche pouvant simplifier et accélérer le traitement de l’affaire y compris un traitement sur dossier;

7°  d’examiner s’il y a lieu de suspendre le dossier, notamment pour permettre la conciliation.

Décision 8964, a. 29; Décision 10690, a. 20.

2012-09-01

29. La Régie peut, sur demande ou d’office, convoquer les personnes visées par une affaire à assister à une conférence préparatoire. Celle-ci peut être dirigée par un seul régisseur.

La conférence préparatoire a pour objet, notamment:

1°  de préciser la demande faite, l’objet de la contestation ou les questions en litige;

2°  de favoriser l’échange entre les personnes visées des documents devant être produits;

3°  de permettre aux personnes visées de dénoncer les moyens préliminaires qu’elles entendent soulever;

4°  d’examiner la possibilité d’admettre certains faits ou de les établir par tous moyens;

5°  d’examiner la possibilité que les personnes visées déposent des mémoires faisant état des arguments et des autorités à l’appui de leurs prétentions;

6°  d’examiner et de planifier toute démarche pouvant simplifier et accélérer le traitement de l’affaire;

7°  d’examiner s’il y a lieu de suspendre le dossier, notamment pour permettre une conciliation ou une médiation.

Décision 8964, a. 29.